Code de justice militaire

Section V : Incompatibilités

Abrogée12 mai 2007
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de siéger dans les tribunaux militaires

Résumé. On ne peut pas être juge ou président d'un tribunal militaire si on est parent proche du prévenu, si on a porté plainte ou participé à l'enquête, si on a été dans un procès contre le prévenu ces cinq dernières années, ou si on a déjà connu l'affaire, et les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu ne peuvent pas être dans le même tribunal.

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal aux armées :

1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

2° S'il a porté plainte ou mis en mouvement l'action publique ou a été entendu comme témoin ou, en ce qui concerne seulement les présidents et juges, s'il a participé officiellement à l'enquête ;

3° Si, dans les cinq ans qui ont précédé le jugement, il a été engagé dans un procès contre le prévenu ;

4° S'il a précédemment connu de l'affaire comme administrateur ou comme président ou juge de la chambre de l'instruction.

Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent, à peine de nullité, être membres d'un même tribunal aux armées.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des juges en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Si un juge ou un président pense qu'il est dans un cas de conflit d'intérêts, il doit le dire à la cour, qui décide s'il doit s'abstenir.

Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article 20 (Interdiction de siéger dans les tribunaux militaires) est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide, par décision motivée, s'il relève de l'un des cas précités et s'il doit en conséquence s'abstenir.

Dans la même situation, le juge d'instruction est tenu de saisir le président de la chambre de l'instruction ; cette juridiction décide s'il doit s'abstenir. Dans ce cas, l'affaire est renvoyée au procureur de la République près le tribunal aux armées.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Section V : Incompatibilités
Article 20
Article 21