Code de justice militaire

Section IV : Personnels

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du service judiciaire aux armées

Résumé. Le tribunal militaire est dirigé par des juges et des greffiers français de 25 ans ou plus, issus du corps judiciaire ou militaire.

Le service du parquet, de l'instruction et du greffe du tribunal aux armées est assuré par des magistrats, des officiers greffiers, des sous-officiers commis-greffiers et des sous-officiers huissiers-appariteurs, qui doivent être de nationalité française et âgés de vingt-cinq ans accomplis.

Dans le présent chapitre et les textes pris pour son application, le terme "magistrats" désigne les magistrats du corps judiciaire détachés auprès du ministre chargé de la défense dans les conditions prévues par la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 et les magistrats du corps des magistrats militaires.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Affectation des magistrats et greffes aux armées

Résumé. Le ministre de la défense choisit les magistrats et greffes pour le tribunal aux armées, et un magistrat de l'instruction ne peut être retiré que si le président du tribunal et le procureur donnent leur accord.

L'affectation des magistrats de l'instruction ou du parquet ainsi que celle des personnels chargés du service du tribunal aux armées est réservée au ministre chargé de la défense.

Il peut être affecté un ou plusieurs magistrats pour assurer, soit le service du parquet, soit le service de l'instruction, ainsi qu'un ou plusieurs officiers greffiers adjoints et un ou plusieurs commis-greffiers.

Un magistrat affecté au service de l'instruction ne peut être déchargé de ses fonctions qu'après avis du président du tribunal aux armées et du procureur de la République près cette juridiction.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Rôle du procureur de la République au tribunal aux armées

Résumé. Le procureur du tribunal aux armées représente le ministère public et s'occupe de l'administration et de la discipline.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées assure auprès du tribunal aux armées, par lui-même ou par ses substituts, les fonctions du ministère public.

En qualité de chef de parquet, le procureur de la République près le tribunal aux armées est chargé de l'administration et de la discipline.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Rôle du juge d'instruction et restrictions des magistrats

Résumé. Le juge d'instruction prépare l'enquête, et un magistrat ne peut pas être procureur ou juger les affaires qu'il a examinées.

Le juge d'instruction procède à l'instruction préparatoire.

Un magistrat ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de procureur de la République près le tribunal aux armées ou participer au jugement dans les affaires qu'il a instruites.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Rôle des greffiers et des militaires auxiliaires

Résumé. Les greffiers aident le juge d'instruction et tiennent la plume; le plus ancien devient chef de service, et les militaires français peuvent aussi être greffiers ou huissiers.

Les officiers greffiers, les sous-officiers commis-greffiers assistent le juge d'instruction et tiennent la plume aux audiences.

L'officier greffier le plus ancien dans la classe la plus élevée est chef de service du greffe.

Des militaires non officiers, de nationalité française et majeurs, peuvent être détachés des corps de troupe ou des services pour exercer, à titre d'auxiliaires, les fonctions de commis-greffiers ou d'huissiers-appariteurs.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Sous-officier huissier-appariteur et ses missions

Résumé. Le sous-officier huissier-appariteur s'occupe des audiences, envoie les notifications et fait venir les convocations.

Le sous-officier huissier-appariteur assure le service des audiences, l'exécution des notifications et l'acheminement des convocations.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Section IV : Personnels
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