Article R779-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Résumé Les contestations de décisions d'expulsion des gens du voyage sont jugées comme des annulations, sauf exceptions.
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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