Article R779-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel pour le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Résumé Vous avez un mois pour contester une décision sur le stationnement des caravanes.
Le délai d'appel est d'un mois.
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