Article R779-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction des jugements sur le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Résumé Les jugements sur le stationnement des caravanes des gens du voyage sont rendus par le président du tribunal ou un magistrat qu'il a désigné.
Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Sauf mention expresse contraire dans la décision de désignation, les magistrats désignés au titre de l'article R. 222-13 assurent également ces fonctions.
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