Article R779-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations à l'audience pour les contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Résumé Si on se dispute sur l'emplacement des caravanes des gens du voyage, tout le monde est vite appelé au tribunal.
Les parties sont convoquées à l'audience sans délai et par tous moyens.
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