Article R779-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure contradictoire dans le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Résumé Le juge décide après une discussion écrite ou orale, suivant des règles précises.
Le juge statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. L'instruction est close dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 613-2.
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