Déplacé9 décembre 2007
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 9 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du tribunal administratif en Polynésie française
Résumé. Le tribunal administratif de la Polynésie française a des pouvoirs spécifiques définis par une loi spéciale.
Le tribunal administratif de la Polynésie française exerce les attributions que lui confie la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 159-1, 174 et 175.
3 versions
2 cités