Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Chapitre III : Devoirs de confraternité

Abrogé1 avril 2012
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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de confraternité entre experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent se respecter et éviter les comportements nuisibles, avec des règles pour régler les conflits.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Elles doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre, susceptible de nuire à la situation de leurs confrères.

Le président du conseil régional de l'ordre règle par conciliation ou arbitrage, selon les modalités définies à l'article 20 (Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional), les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables). Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite, la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l'ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants.

En matière pénale ou disciplinaire, l'obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) de tout fait susceptible de contribuer à l'instruction.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Collaboration et rémunération entre experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent collaborer et se rémunérer, mais cela doit être justifié par un travail réel et non juste par une recommandation.

La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ou entre elles et d'autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles et déontologiques.

La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective. La seule indication à un client ou adhérent du nom d'un confrère ou d'un autre professionnel ne peut être considérée comme telle.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Règles pour remplacer un expert-comptable

Résumé. Les experts-comptables doivent informer leur prédécesseur avant de remplacer un confrère et vérifier que le client ne cherche pas à éviter les règles.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier.

Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) de leurs devoirs professionnels.

Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission.A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonction.

Lorsque ces honoraires sont contestés par le client ou adhérent, l'une des personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) appelées à remplacer un confrère suggère par écrit à son client ou adhérent de recourir à la procédure de conciliation ou d'arbitrage de l'ordre prévue aux articles 19 (Règlement des conflits entre experts-comptables et clients) et 20 (Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional).

Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Facilitation de la reprise d'activité par les experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables peuvent aider à la reprise d'une activité en facilitant le transfert de confiance des clients, tout en respectant leur liberté de choix.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables), autres que les salariés, peuvent s'engager vis-à-vis d'un successeur, moyennant le paiement d'une indemnité, à faciliter la reprise totale ou partielle de leur activité. Elles favorisent le report de la confiance des clients ou adhérents sur leur successeur.

En toutes circonstances, ces personnes veillent à la sauvegarde de la liberté de choix des clients ou adhérents.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Liberté d'installation des experts-comptables

Résumé. Après leur stage, les experts-comptables peuvent s'installer librement, mais doivent respecter les règles et accords avec leur ancien maître de stage.

A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Remplacement provisoire des experts-comptables

Résumé. En cas d'absence temporaire d'un expert-comptable, un confrère peut le remplacer gratuitement, sauf si la mission est importante et justifie une indemnité.

En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, le président du conseil régional de l'ordre peut, sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.

Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité doit être préalablement soumise à l'agrément du conseil régional de l'ordre.

Le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Chapitre III : Devoirs de confraternité
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