Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des devoirs
Résumé. Si on ne fait pas ce qu'on doit, on peut être puni par la police et même avoir des problèmes de loi.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des droits et lois par les agents de police municipale
Résumé. Les policiers municipaux doivent respecter les droits de l'homme, la Constitution, les conventions internationales et les lois lorsqu'ils accomplissent leurs missions.
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Placement hiérarchique des agents de police municipale
Résumé. Les agents de police municipale doivent obéir au maire pour leurs tâches administratives, sauf pour les missions de police judiciaire qui suivent les règles du code de procédure pénale.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.