Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptesAbrogé27 mars 2007
En vigueur depuis le 17 novembre 2005
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- Art. 1 Déontologie du commissaire aux comptes
- Art. 2 Conformité du commissaire aux comptes aux lois et code
- Art. 3 Obligations d'honnêteté et de probité du commissaire aux comptes
- Art. 4 Impartialité du commissaire aux comptes
- Art. 5 Indépendance du commissaire aux comptes
- Art. 6 Éviter les conflits d'intérêts
- Art. 7 Compétences et formation du commissaire aux comptes
- Art. 8 Conflits et conciliation entre commissaires aux comptes
- Art. 9 Secret professionnel du commissaire aux comptes
- Art. 10 Interdictions de services pour le commissaire aux comptes
- Art. 11 Identification des risques pour le commissaire aux comptes
- Art. 12 Gestion des risques et sauvegarde par le commissaire aux comptes
- Art. 13 Pré-acceptation de la mission de certification
- Art. 14 Respect des normes d'exercice professionnel
- Art. 15 Organisation des structures de commissariat aux comptes
- Art. 16 Le commissaire aux comptes reste responsable même avec des assistants
- Art. 17 Coopération des commissaires aux comptes certifiant les mêmes comptes
- Art. 18 Suivi continu des exigences légales
- Art. 19 Motifs légitimes de démission du commissaire aux comptes
- Art. 20 Vérification des missions antérieures du commissaire aux comptes
- Art. 21 Contrôle de la motivation du non-renouvellement d'un mandat
- Art. 22 Vérification de l'appartenance à un réseau pluridisciplinaire
- Art. 23 Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau
- Art. 24 Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau
- Art. 25 Information obligatoire pour les commissaires aux comptes dans un réseau
- Art. 26 Définition des membres de direction et des fonctions sensibles pour l’audit
- Art. 27 Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes
- Art. 28 Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes
- Art. 29 Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes
- Art. 30 Conséquences immédiates en cas de conflit d'intérêts
- Art. 31 Rémunération du commissaire aux comptes
- Art. 32 Limitation des rémunérations du commissaire aux comptes
- Art. 33 Rémunération du commissaire aux comptes : pas d’honoraires proportionnels
- Art. 34 Prévention de la dépendance financière des commissaires aux comptes
- Art. 35 Obligations de déclaration des honoraires du commissaire aux comptes
- Art. 36 Interdiction de démarchage non sollicité des commissaires aux comptes
- Art. 37 Publicité des commissaires aux comptes