Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)
Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Interdiction de démarchage non sollicité des commissaires aux comptes
Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.
La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.