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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 36

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Article 36

Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.

La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de démarchage non sollicité des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes ne peuvent pas proposer leurs services à des tiers sans invitation, mais ils peuvent participer à des événements universitaires ou scientifiques tant qu'ils ne font pas de démarchage.

Il est interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers.

La participation des commissaires aux comptes à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance