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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 13

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Article 13

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pré-acceptation de la mission de certification

Résumé. Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie la conformité aux exigences légales et réglementaires en recueillant des informations sur la structure, l'actionnariat, le domaine d'activité, la direction et la politique de contrôle interne de l'entité.

Avant d'accepter une mission de certification, le commissaire aux comptes vérifie que son accomplissement est compatible avec les exigences légales et réglementaires et celles du présent code.

A cet effet, il réunit les informations nécessaires :

a) Sur la structure de la personne ou entité dont les comptes seront certifiés, son actionnariat et son domaine d'activité ;

b) Sur son mode de direction et sur la politique de ses dirigeants en matière de contrôle interne et d'information financière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance