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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 31

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Article 31

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'

article 12

(

Gestion des risques et sauvegarde par le commissaire aux comptes

)

Art. 12

Gestion des risques et sauvegarde par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit agir vite pour éliminer ou réduire les risques et peut demander de l'aide si besoin.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires en fonction de l'importance de son travail pour rester indépendant et ne pas compromettre la qualité.

La rémunération du commissaire aux comptes est en rapport avec l'importance des diligences à mettre en oeuvre, compte tenu de la taille, de la nature et de la complexité des activités de la personne ou de l'entité dont les comptes sont certifiés.

Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualité de ses travaux.

Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l'importance des diligences à accomplir affecte l'indépendance et l'objectivité du commissaire aux comptes. Celui-ci doit alors mettre en oeuvre les mesures de sauvegarde prévues à l'article 12 (Gestion des risques et sauvegarde par le commissaire aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance