Article précédent

Article suivant

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles

23

(

Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau

)

Art. 23

Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau

Le commissaire aux comptes doit vérifier que les services d'un membre de son réseau sont liés à sa mission, et demander l'avis du Haut Conseil s'il a un doute.

,

24

(

Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau

)

Art. 24

Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau

Un commissaire aux comptes doit vérifier que les services fournis par son réseau à une société contrôlée ne compromettent pas son impartialité.

,

27

(

Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes

)

Art. 27

Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes

Un commissaire aux comptes doit rester indépendant, donc il ne peut pas être lié à la société par la famille ou des amis proches.

,

28

(

Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes

)

Art. 28

Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes

Un commissaire aux comptes doit éviter d’avoir des relations financières (actions, prêts, dépôts, contrats d’assurance, etc.) avec l’entreprise qu’il vérifie ou avec son cabinet, sinon il doit mettre fin à ces liens immédiatement.

et

29

(

Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes

)

Art. 29

Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes doit rester indépendant : il ne doit pas avoir de relations qui pourraient influencer son travail, surtout s’il a déjà travaillé pour la société ou si des liens existent depuis deux ans.

conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences immédiates en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Si pendant la mission, un conflit d'intérêts apparaît (familial, financier, professionnel ou lié à des services), le commissaire doit agir sans délai.

La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles 23 (Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau), 24 (Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau), 27 (Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes), 28 (Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes) et 29 (Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes) conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance