La survenance en cours de mission de l'une des situations mentionnées aux articles
23
(
Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau
)
Art. 23
Vérification de l'indépendance lors de prestations de services par un réseau
Le commissaire aux comptes doit vérifier que les services d'un membre de son réseau sont liés à sa mission, et demander l'avis du Haut Conseil s'il a un doute.
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24
(
Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau
)
Art. 24
Indépendance du commissaire aux comptes face aux services du réseau
Un commissaire aux comptes doit vérifier que les services fournis par son réseau à une société contrôlée ne compromettent pas son impartialité.
,
27
(
Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes
)
Art. 27
Liens familiaux et personnels prohibés pour les commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes doit rester indépendant, donc il ne peut pas être lié à la société par la famille ou des amis proches.
,
28
(
Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes
)
Art. 28
Liens financiers incompatibles pour les commissaires aux comptes
Un commissaire aux comptes doit éviter d’avoir des relations financières (actions, prêts, dépôts, contrats d’assurance, etc.) avec l’entreprise qu’il vérifie ou avec son cabinet, sinon il doit mettre fin à ces liens immédiatement.
et
29
(
Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes
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Art. 29
Incompatibilités liées aux liens professionnels du commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes doit rester indépendant : il ne doit pas avoir de relations qui pourraient influencer son travail, surtout s’il a déjà travaillé pour la société ou si des liens existent depuis deux ans.
conduit le commissaire aux comptes à en tirer sans délai les conséquences.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.