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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

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Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

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Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007

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Conformité du commissaire aux comptes aux lois et code

Résumé. Le commissaire aux comptes doit suivre les lois, règlements et le code.

Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 novembre 2005 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance