Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)
Créé le 17 novembre 2005 · Abrogé le 27 mars 2007
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Conformité du commissaire aux comptes aux lois et code
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.