Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (V)
Créé le 17 novembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité du commissaire aux comptes aux lois et code
Résumé. Le commissaire aux comptes doit suivre les lois, règlements et le code.
Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlements ainsi qu'aux dispositions du présent code.