Code de commerce

Article R823-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R823-15

Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification et remboursement des frais pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes et l'entité contrôlée fixent ensemble le tarif horaire pour la certification des comptes, et les frais de déplacement sont remboursés.

Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 32 : Ajout d'une condition préalable pour la fixation du tarif horaire

En résumé. La nouvelle version précise que le montant de la vacation horaire pour les missions de certification des comptes est fixé d'un commun accord avant l'exercice de la mission, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette condition préalable.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 24 mars 2020

Source : Légifrance