Code de commerce

Article R823-11

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Article R823-11

Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.

Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.

Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 février 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des travaux des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent préparer un plan de mission et un programme de travail annuels pour leurs contrôles, en tenant compte de la taille et de la nature de l'entreprise.

Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.

Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.

Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en oeuvre du plan, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences.

Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 30 : Précision sur les travaux inclus dans le plan de mission des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les travaux de contrôle légal des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission et d'un programme de travail, alors que la version précédente mentionnait simplement les travaux des commissaires aux comptes.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 78 : Modification de l'article R823-11 du Code de commerce

En résumé. La mention des honoraires correspondants a été supprimée dans la définition du programme de travail, et la référence à l'article R. 823-10 a été précisée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance