Retour à la section

Paragraphe 1

Des conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants et des conditions d'accès à la profession d'auditeur des informations en matière de durabilité

Article suivant

Article R822-5

Tenue de la liste des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Code de commerce

Article D822-4

Article D822-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats handicapés aux examens et épreuves des auditeurs des informations en matière de durabilité

Résumé Les personnes handicapées peuvent avoir des aménagements pour passer les examens et épreuves des auditeurs des informations en matière de durabilité.

Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Les candidats à l'épreuve et à l'examen mentionnés respectivement aux articles R. 822-1-1 et R. 822-3, qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation selon les modalités prévues à l'article R. 821-51.