Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du nombre de membres d'une même société dans le conseil régional
Résumé. Un conseil régional ne peut pas avoir plus de la moitié de ses membres issus d'une même société.
Le conseil régional ne peut comprendre plus de la moitié de membres appartenant à une même société.