Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles de rémunération pour certaines missions
Résumé. La rémunération des commissaires aux comptes ne suit pas les règles d'heures de travail prévues pour la certification des comptes.
Les dispositions de l'article D. 821-188 ne s'appliquent pas à la rémunération de chaque activité ou mission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 821-53.