Retour à la section

Sous-section 3

Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

Article suivant

Article R821-199

Procédure de demande d'autorisation pour dépasser le plafond d'honoraires des commissaires aux comptes

Code de commerce

Article D821-198

Article D821-198

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de remise du rapport complémentaire du commissaire aux comptes

Résumé Le rapport complémentaire du commissaire aux comptes est donné au comité spécialisé à la date de signature du rapport principal et peut être partagé avec certaines autorités si elles le demandent.

Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R. 821-180.

A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.

A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L. 821-63 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R. 821-180.

A la demande de la Haute autorité, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.

A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.