Article R821-169
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
Résumé Le liquidateur dit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes que la liquidation est finie.
Le liquidateur informe la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la clôture des opérations de liquidation.
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