Article R821-168
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de cession des parts ou actions lors de la liquidation d'une société de participations financières de commissaires aux comptes
Résumé En cas de liquidation, le liquidateur doit vendre les parts ou actions de la société de commissaires aux comptes dans d'autres sociétés.
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
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