Article R821-167
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de dissolution et de liquidation d'une société de commissaires aux comptes
Résumé Lors de la dissolution d'une société de commissaires aux comptes, le liquidateur doit informer la Compagnie nationale et déposer des documents au greffe avant de commencer.
La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa, dont toute personne intéressée peut obtenir communication.
Il ne peut pas entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
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