Article R821-152
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de cession des parts sociales et titres de capital dans les sociétés de commissaires aux comptes
Résumé Pour vendre des parts ou des titres dans une société de commissaires aux comptes à un tiers, il faut suivre les règles des articles L. 223-14 et L. 228-24 et l'ordonnance n° 2023-77.
Le consentement de la société, requis pour la cession, par l'un des associés, de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 et L. 228-24 et, selon le cas, 52, 75, 76 et 93 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
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