Article R821-151
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des statuts et prorogation de la société de commissaires aux comptes
Résumé Pour modifier les règles ou prolonger la société, il faut l'accord de trois quarts des associés présents.
La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés présents ou représentés.
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