Code de commerce

Article R821-23

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Article R821-23

Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'

article R. 823-10

(

Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes

)

Art. R.823-10

Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent tenir des dossiers détaillés de leurs missions, incluant les honoraires et les informations sur les entreprises auditées.

sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 juillet 2016

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des dossiers du commissaire aux comptes

Résumé. Les dossiers créés par le commissaire aux comptes doivent être gardés 10 ans, même après son départ, et restent accessibles aux autorités de contrôle qui peuvent demander des explications.

Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes) sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 29 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 28 juillet 2016

Source : Légifrance