Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 29 juillet 2016
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Conservation des dossiers du commissaire aux comptes
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes) sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.