Article R821-23
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dossiers du commissaire aux comptes
Résumé Les dossiers créés par le commissaire aux comptes doivent être gardés 10 ans, même après son départ, et restent accessibles aux autorités de contrôle qui peuvent demander des explications.
Mots-clés : conservation des dossiers commissaire aux comptes contrôle inspection procédures disciplinaires
Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R. 823-10 sont conservés pendant dix ans, même après la cessation des fonctions. Ils sont, pour les besoins des contrôles, inspections et procédures disciplinaires, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
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