En vigueur depuis le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations par le conseil régional
Résumé. Le conseil régional envoie au Conseil national les informations sur les missions des commissaires aux comptes.
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186 (Obligations de tenue de dossiers pour les commissaires aux comptes).