Article D821-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des déclarations d'activité au Conseil national
Résumé Le conseil régional envoie les infos des commissaires aux comptes au Conseil national.
Le conseil régional transmet au Conseil national les informations mentionnées au VI de l'article D. 821-186.
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