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De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

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Article R814-10

Élection et composition du bureau du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Code de commerce

Article R814-9

Article R814-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'élection des membres du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé En cas de contestation, un administrateur ou mandataire judiciaire peut demander à la cour d'appel de Paris de vérifier l'élection des membres du Conseil national, dans les 10 jours suivant la publication des résultats.

Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

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Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. La réclamation est remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef de la cour d'appel. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.