Transféré1 juillet 2007
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation budgétaire des chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer
Résumé. Le préfet valide le budget des chambres d'outre-mer, sauf la partie liée aux ports et aéroports.
Pour les chambres de commerce et d'industrie des départements d'outre-mer et éventuellement des établissements dont elles assurent la gestion, la partie du budget qui ne concerne pas les concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat est approuvée par le préfet agissant au lieu et place du ministre chargé de leur tutelle.