Article R712-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des règles financières et budgétaires des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les chambres de commerce doivent suivre des règles financières précisées par le ministre.
Les règles essentielles de l'organisation et des procédures financières, budgétaires et comptables applicables aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont conformes aux prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
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