JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Article 87

Article 87

L'article R. 958-2est ainsi rédigé :

« Art. 958-2.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la “ commission régionale de discipline ” et à la “ chambre régionale des comptes ” sont remplacées, respectivement, par les références à la “ commission territoriale de discipline ” et à la “ chambre territoriale des comptes ”. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 958-2est ainsi rédigé :

« Art. 958-2.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la “ commission régionale de discipline ” et à la “ chambre régionale des comptes ” sont remplacées, respectivement, par les références à la “ commission territoriale de discipline ” et à la “ chambre territoriale des comptes ”. »