Code de commerce

Article R950-3

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Article R950-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références dans le code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les références à d'autres articles du code de commerce ne concernent que ceux adaptés pour le territoire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance