Article R950-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références aux articles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Pour les îles Wallis et Futuna, les règles du code de commerce mentionnent seulement les articles adaptés pour ces îles.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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