L'insertion prévue à l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés)Art. R.236-2Publicité obligatoire pour une fusion de sociétésLes sociétés doivent publier un avis de fusion dans des bulletins officiels, contenant des informations clés comme leurs noms, adresses, et les détails de la fusion. n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.

Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés)Art. R.236-2Publicité obligatoire pour une fusion de sociétésLes sociétés doivent publier un avis de fusion dans des bulletins officiels, contenant des informations clés comme leurs noms, adresses, et les détails de la fusion.. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés)Art. R.236-2Publicité obligatoire pour une fusion de sociétésLes sociétés doivent publier un avis de fusion dans des bulletins officiels, contenant des informations clés comme leurs noms, adresses, et les détails de la fusion. est suspendu jusqu'à cette publication.

Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 (Publicité obligatoire pour une fusion de sociétés)Art. R.236-2Publicité obligatoire pour une fusion de sociétésLes sociétés doivent publier un avis de fusion dans des bulletins officiels, contenant des informations clés comme leurs noms, adresses, et les détails de la fusion. et peut être consulté sans frais.