Code de commerce

Article L820-18

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Article L820-18

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Signalement des faits suspects lors des contrôles

Résumé. Les contrôleurs doivent signaler tout fait suspect de blanchiment ou financement du terrorisme à la cellule de renseignement financier.

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).

Source : Légifrance