En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signalement des faits suspects lors des contrôles
Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 (Contrôle des commissaires aux comptes) et L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale).