Article suivant

Article L822-6

Certification des informations en matière de durabilité par l’organisme tiers indépendant

Code de commerce

Article L822-5

Article L822-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d’accréditation pour les organismes tiers indépendants européens

Résumé Si une société est déjà reconnue dans un autre pays européen pour vérifier les infos relatives au respect de l'environnement ou du développement durable, elle peut certifier ces informations en France sans passer par une nouvelle accréditation – à condition qu’elle figure sur la liste officielle et que ses auditeurs y soient inscrits.
Mots-clés : accréditation durabilité environnementale organisme tieré indépendant

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3.

La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et les auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3.

La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.

Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et les auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.