Code de commerce

Article L822-5

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Article L822-5

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et les auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée6 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 6 janvier 2027

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation européenne pour les vérificateurs de durabilité

Résumé. Les organismes européens accrédités pour vérifier les informations sur la durabilité peuvent travailler en France sans accréditation supplémentaire.

Sont dispensés de la condition d'accréditation prévue à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) les organismes tiers indépendant qui justifient être accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité.

Ces organismes tiers indépendants sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité).

La mission de certification des informations en matière de durabilité ne peut être exercée au nom de ces organismes tiers indépendants que par un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité).

Les organismes tiers indépendants accrédités dans un Etat membre de l'Union européenne inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) et les auditeurs des informations en matière de durabilité agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui leur sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité) sont soumis aux contrôles définis à l'article L. 820-15 (Contrôle des organismes tiers indépendants par la Haute autorité de l'audit) et au régime de sanction défini à la section 4 du présent chapitre.

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