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Code de commerce

Article L821-18

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commissaire‑aux‑comptes certifiant le reporting durable

Résumé Un individu doit déjà figurer sur la liste officielle du Code de commerce ; faire au minimum huit mois de stage chez un CA ou auditeur durable ; passer une épreuve dédiée à la mission de certification ; ceux qui sont déjà agrégés dans l’UE doivent simplement réussir un examen supplémentaire.
Mots-clés : Commissaire aux comptes Certification du reporting durable

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.

II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

2 versions

Historique des versions

Version 2

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.

II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.

II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.