Code de commerce

Article L821-18

Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 3 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir commissaire aux comptes

Résumé. Pour devenir commissaire aux comptes, il faut être inscrit sur une liste officielle, avoir fait un stage de huit mois et réussir un examen sur la certification des informations en matière de durabilité.

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.

II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 8

En résumé. Le texte modifie les conditions de stage pour l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes en matière de durabilité, en remplaçant la référence aux organismes tiers indépendants par celle des auditeurs des informations en matière de durabilité.

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au…

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de…

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un auditeur des informations en matière de durabilitéinscrit sur la liste mentionnée àl'article L. 822-4 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de…

II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées,…

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 2 mai 2025

Créé parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 16

I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;

2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;

3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.