Code de commerce
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre II : De l'autorisation commerciale
Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Section 2 : De la décision de la commission départementale
Section 3 : Du recours contre la décision de la commission départementale
Section 4 : Du contrôle de l'Autorité de la concurrence en cas de position dominante