Article L752-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de décision en cas de partage égal des voix et motivation des décisions de la commission nationale
Résumé En cas d'égalité des voix, le président tranche, et toutes les décisions doivent être expliquées.
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.
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