Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions de la commission nationale d'aménagement commercial
Résumé. Les décisions de la commission nationale d'aménagement commercial doivent être motivées et indiquer les votes pour, contre et les abstentions.
Le président de la commission nationale a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions. Elles doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.