Créé le 9 juin 2006 · En vigueur depuis le 18 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision des commissions sur les projets commerciaux
Résumé. Les commissions d'aménagement commercial décident d'accepter ou de refuser un projet dans son ensemble.
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.