Code de commerce

Article L752-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ou refus des projets par les commissions

Résumé Les commissions valident ou rejettent les projets entiers.

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 25 novembre 2008

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.

Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.