Code de commerce
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Sous-section 1 : De l'inspection
Abrogé1 juillet 2022Sous-section 2 : De la discipline
Abrogé1 juillet 2022En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006
Chapitre III : Des conditions d'exercice
Section 1 : De l'inspection
Section 2 : Des modes d'exercice
Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Section 4 : De la comptabilité
Section 5 : De la formation professionnelle continue