Créé le 5 juillet 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des fonds par les greffiers de tribunal de commerce
Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce doivent déposer certaines sommes d'argent sur un compte spécial à la Caisse des dépôts.
Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds.
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