Article L743-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition des fonds par les greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers doivent mettre les fonds des autres sur un compte spécial.
Les sommes détenues par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers et relevant de catégories fixées par décret en Conseil d'Etat sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le même décret détermine les conditions du dépôt des fonds.
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