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Chapitre III

Des conditions d'exercice

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Section 2

Des modes d'exercice

L743-12 — L743-12-1

Code de commerce

Section 1 : De l'inspection

Article L743-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inspection des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce doivent se montrer transparents lors des inspections.

Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.

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Article L743-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du chapitre sur les conditions d'exercice

Résumé Un décret décide comment appliquer les règles pour le greffe du tribunal de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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