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Chapitre II

Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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Article L732-7

Complément de liste des candidats et tirage au sort des juges des tribunaux mixtes de commerce outre-mer

Code de commerce

Article L732-6

Article L732-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Résumé Les tribunaux de commerce en outre-mer suivent presque les mêmes règles, mais avec quelques exceptions.

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

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Historique des versions

Version 2

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, et L. 722-11 à L. 722-13.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Les dispositions du titre II du livre VII relatives aux tribunaux de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 721-1, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l'article L. 723-7.