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Chapitre II

Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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Article L732-6

Application des dispositions aux tribunaux mixtes de commerce en outre-mer

Code de commerce

Article L732-5

Article L732-5

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Composition des formations collégiales des tribunaux mixtes de commerce

Résumé Un président et trois juges élisent les décisions, si c'est égal, le président décide.

Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.