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Sous-section 3
De la déontologie
L722-18 — L722-21
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TITRE II
Du tribunal de commerce
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Section 1
De l'électorat
L723-1 — L723-3
Section 1 : De l'électorat
Section 2 : De l'éligibilité
Section 3 : Du scrutin et des opérations électorales
