Code de commerce

Article L752-18

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Article L752-18

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 18 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construction pendant un recours commercial

Résumé. Pendant un recours contre une décision commerciale, on ne peut pas construire ou faire de nouvelles demandes sur le même terrain.

Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au mercredi 17 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. Le texte précise désormais que la décision à attendre est celle de la commission nationale (et non plus en appel), et modifie le nom de la commission départementale d'équipement commercial en commission départementale d'aménagement commercial.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance