Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 53
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 18 décembre 2014
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Interdiction de construction pendant un recours commercial
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.