Code de commerce

Article L752-9

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Article L752-9

Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux

articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

)

Art. L.303-1

Amélioration des logements et conventions entre communes et État

L'article explique comment les villes ou groupes de communes peuvent améliorer les logements et maintenir des services de proximité en signant une convention avec l'État et d'autres partenaires.

et

L. 123-11

du

code de l'urbanisme

, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission départementale dans le maintien des commerces de proximité

Résumé. La commission départementale prend en compte les actions pour maintenir ou implanter des commerces de proximité et des artisans dans les zones concernées par des opérations d'amélioration de l'habitat ou de revitalisation du territoire.

Lorsque l'opération envisagée concerne une agglomération dans laquelle sont mises en oeuvre les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (Amélioration des logements et conventions entre communes et État) et L. 123-11 du code de l'urbanisme, la commission prend en compte les actions destinées à y assurer le maintien ou l'implantation de commerces de proximité, d'artisans ou d'activités artisanales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance