Code de commerce

Article L752-7

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Article L752-7

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas) et L. 212-8 (Critères pour regrouper plusieurs salles de cinéma en un seul établissement) du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code (Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémas).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de la commission pour les projets cinématographiques

Résumé. La commission départementale d'aménagement cinématographique décide si un projet de cinéma peut être réalisé en fonction de la diversité des films proposés et de l'impact sur le territoire.

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par les articles L. 212-7 (Autorisation pour les grands cinémas) et L. 212-8 (Critères pour regrouper plusieurs salles de cinéma en un seul établissement) du code du cinéma et de l'image animée, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article L. 212-9 du même code (Critères d'évaluation pour les autorisations de cinémas).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référer aux articles du code du cinéma et de l'image animée plutôt qu'au code de l'industrie cinématographique.

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au samedi 25 juillet 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 102 : Modifications des règles sur les équipements commerciaux et cinématographiques

En résumé. Le texte modifie la référence des critères d'autorisation en passant des travaux de l'observatoire départemental à ceux énoncés dans un article spécifique du code de l'industrie cinématographique.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance